Réponse de l’AMSAT-Francophone à la consultation publique de l’ARCEP !

L’ARCEP a lancé une consultation publique sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif aux conditions d’utilisation des fréquences radioelectriques par les stations du servive d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

L’AMSAT-Francophone a fait une réponse à cette consultation. Lire la suite de l’article

source AMSAT-Francophone – F6FAO

Réglementation radioamateur… communiqué de l’ARCEP !

RADIOAMATEURS

L’ARCEP lance une consultation publique sur les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. 

Paris, le 15 décembre 2011

L’ARCEP lance une consultation publique qui vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif aux conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Le projet de décision mis en consultation a pour objet de supprimer certaines restrictions associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à permettre l’utilisation de l’ensemble de la bande 50-52 MHz par les radioamateurs, en Région 1 (c’est-à-dire en métropole, à la Réunion et à Mayotte), à titre secondaire. Ces modifications mettent en œuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences… [lire la suite]

Les documents associés
La consultation publique (pdf)

source  ARCEP

[voir l'article du REF-Union]

Conditions de délivrance d’un indicatif spécial : précisions (rappel) !

TM… TO… TX… TK…

MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES

CONDITIONS DE DELIVRANCE D’UN INDICATIF SPECIAL DU SERVICE AMATEUR
Les règles de délivrance d’un indicatif spécial du service d’amateur sont définies à l’article 7 de
l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié (arrêté du 30 janvier 2009) fixant les conditions
d’obtention des certificats d’opérateur des services d’amateur.
La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2010-
0537 du 04 mai 2010 précise les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux
installations radioélectriques des services d’amateur, telle que complétée par le rectificatif publié
au JO du 5 septembre 2010 et homologuée par l’arrêté du 18 juin 2010 (JO du 30 juin 2010).
Un indicatif spécial peut être attribué, pour une demande en relation avec l’activité du service
amateur et amateur par satellite. Un indicatif spécial est limité à 15 jours sur une période de 6
mois.
Dépôt de la demande d’indicatif spécial
Le demandeur devra faire parvenir l’imprimé ci-joint au Pôle de Noiseau/Régie de Recettes au
moins 20 jours à l’avance, accompagné d’un chèque ou mandat cash de 24 €, libellé à l’ordre de
Régisseur MEFI Noiseau, conformément à l’article 40 de la loi n° 91.1323 du 30 décembre
1991.
Formation des indicatifs spéciaux
- TM suivi d’un chiffre ou d’un nombre et d’une, deux, trois ou quatre lettres pour la métropole.
- TO pour les Départements d’Outre Mer.
- TK pour la Corse.
- TX pour les Territoires d’Outre Mer
Remarques
- L’indicatif spécial est limité à 15 jours sur une période maximum de six mois.
- Toute nouvelle demande entraîne le paiement de la taxe (loi de finances de 1991 /art 40).
- Le dépôt d’une demande ne signifie pas que l’indicatif spécial sera attribué.
- En cas de refus, le chèque sera retourné.
- Aucun changement de date ne sera admis.

http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/radioamateurs/Form%20Indic%20Sp%C3%A9cial%20Nov10.pdf

source ANFR